Avez-vous une voiture déclarée épave à l’issue d’un accident causant des dommages à l’allure irréparable ? Si vous vous demandez à savoir quelle indemnisation vous pouvez obtenir sur cette voiture, continuez à lire ce présent dossier ! Vous allez découvrir les conditions dans lesquelles un véhicule peut se trouver pour être considéré comme étant une épave. Vous connaîtrez également la procédure nécessaire pour déclarer une voiture épave et le remboursement auquel vous pouvez vous attendre.
Quand considérer une voiture comme une épave ?
Que cela soit sur un parking ou sur une grande route, un vol de voiture ainsi qu’un accident routier peuvent causer de grands dommages sur les véhicules concernés. Dans ces cas de figure, la compagnie d’assurance du propriétaire de voiture demande un examen de la voiture à réaliser par un expert de l’examen de voitures accidentées.
Cet expert a pour mission d’analyser la nature ainsi que l’ampleur des dégâts matériels afin de définir si le véhicule accidenté est réparable (et déterminer le coût des réparations), ou s’il est purement et simplement irréparable et constitue une épave. Il existe deux principaux critères qui permettent à l’examinateur de classer une voiture dans la catégorie d’une épave. Il s’agit des états de non-possibilité de réparation technique et de non-possibilité de réparation économique.
Une voiture techniquement irréparable
La voiture est dite techniquement irréparable ou qualifiée d’épave lorsqu’elle semble tellement endommagée que l’on ne peut envisager sa réparation.
Pour qu’une voiture soit déclarée ainsi, il faut qu’elle remplisse les conditions ci-après :
Voiture impossible à identifier ;
Voiture totalement consumée, avec notamment le moteur ;
Impossibilité de réparer ou remplacer les éléments de sécurité de la voiture ;
Impossibilité de réparer ou remplacer les éléments de la structure de la voiture ;
Voiture submergée jusqu’au-dessus du tableau de bord ;
Nécessité de remplacer l’intégralité du système moteur s’il faut réparer la voiture.
Au cas où vous posséderiez une voiture qui se trouve dans des conditions semblables à celles citées précédemment, sachez qu’elle sera qualifiée d’épave ou de voiture gravement endommagée (VGE). Il vous sera logiquement interdit de rouler avec une telle voiture et vous ne pouvez pas non plus la vendre ou la mettre en location.
Un véhicule économiquement irréparable
L’autre condition suffisante pour qualifier une voiture d’épave, c’est quand elle est considérée comme économiquement irréparable.
Pour qu’une voiture soit qualifiée ainsi, elle doit être techniquement réparable, mais doit nécessiter des coûts de réparation plus élevés que la valeur de son remplacement ou au moins avoisinent les 80 % de cette valeur.
Comment déclarer une épave et en bénéficier d’une indemnisation ?
Pour effectuer une quelconque déclaration d’épave, il faut obligatoirement faire appel à un démolisseur professionnel. Vous pouvez retrouver les contacts de ce professionnel sur la plateforme Recyclermavoiture.fr, mise au point par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Une fois contacté, le démolisseur est tenu de se déplacer pour aller constater et déclarer si le véhicule endommagé peut être qualifié d’épave. La déclaration du démolisseur concernant l’état de la voiture endommagée est ensuite transmise à la compagnie d’assurance et aux autres institutions devant être informées du résultat de cet examen.
Après, le démolisseur peut démonter légalement la voiture endommagée en vue de recycler quelques éléments encore utilisables et en bon état.
Comment obtenir une indemnisation pour une épave ?
Le processus d’obtention d’une indemnisation sur une voiture déclarée épave reste simple et transparent.
Comme vous le savez déjà, pour obtenir une indemnisation sur votre voiture transformée en épave à la suite d’un accident, votre assureur doit d’abord organiser une expertise sur ladite voiture.
Si, après examen, votre compagnie d’assurance retient que votre véhicule se retrouve dans la catégorie des épaves ; elle dispose de 15 jours pour vous proposer un montant d’indemnisation. Ce dernier se fixe en considération de la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE).
Au cas où vous ne le sauriez pas, la VRADE n’est rien d’autre que le montant qui serait suffisant pour racheter la même voiture dans l’état dans lequel elle se retrouvait bien avant l’accident.
Après que la compagnie d’assurance ait proposé un montant d’indemnisation, vous allez bénéficier de 30 jours de réflexion au bout desquels vous allez décider si vous acceptez ou rejetez l’offre.
Il convient de souligner ici qu’en cas d’absence de réponse de votre part, la compagnie n’aura d’autre marge de manœuvre que de considérer que vous avez refusé l’offre. Aussi, au cas où vous ne seriez pas satisfait de l’expertise réalisée à la demande de votre assureur, il vous est possible de réaliser une contre-expertise gratuite avec un autre expert, voire même une troisième expertise si cela vous convient. Seulement, cette troisième expertise sera réalisée à vos propres frais.
En plus de la valeur de remplacement à dire d’expert, le montant de l’indemnisation d’une épave de voiture dépend des garanties et des accords conclus lors de la signature du contrat d’assurance auto.
Par exemple, si vous avez souscrit à une assurance au tiers et que vous êtes victime d’un accident dont vous n’êtes pas responsable, vous allez obtenir le remboursement de votre véhicule. En revanche, vous n’allez obtenir aucune indemnisation en cas de faute de votre part.
Dans le cas où vous disposez d’une assurance tous risques, vous serez remboursé pour votre véhicule, peu importe que vous soyez responsable ou non, d’un accident, même dans le cas où l’accident se serait produit sans tiers identifié.
Si dans les clauses du contrat d’assurance, il est mentionné que vous bénéficierez de la garantie “valeur à neuf”, vous allez recevoir le remboursement de la valeur de votre véhicule à l’état neuf.
Il s’agit d’une option que certaines compagnies d’assurance proposent dans leurs contrats d’assurance auto et qui n’est valable que pour environ 2 à 3 ans après l’acquisition d’une voiture neuve. Avec ce contrat spécial, vous pouvez bénéficier d’une meilleure indemnisation que la VRADE définit par l’expert de l’assurance.
Il existe également d’autres compagnies d’assurance qui proposent des garanties spéciales VRADE. Celles-ci ont pour particularité de permettre de bénéficier d’un pourcentage supplémentaire en plus de la valeur du véhicule déterminée lors de l’évaluation