Toutes les explications sur les textes et réglementations en rapport avec la destruction de véhicule. Pour faire enlever gratuitement votre voiture par les équipes de Direct-Epave, vous n'avez besoin que de sa carte grise et d'un certificat de non-gage.
Explication de la teneur et de l'importance dans ces documents qui conditionnent notre intervention, et qu'il sera donc nécessaire de fournir à nos techniciens au moment ou ceux-ci viendront procéder à l'enlèvement gratuit de votre véhicule accidenté ou simplement non-roulant. Cette rubrique vous donne les clés pour vous faire débarrasser en toute sérénité de votre véhicule par nos services, et faire procéder à sa destruction sans que cela ne vous occasionne de frais supplémentaires.
La Carte grise.
La carte grise ou certificat d'immatriculation est un document obligatoire que tous les conducteurs doivent posséder. En effet, tous les véhicules terrestres à moteur et remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg doivent être immatriculés. C'est pourquoi au moment de la vente ou de la cession de votre véhicule à un centre agréé ou à des mandataires sociaux, vous devez obligatoirement leur remettre le certificat d'immatriculation en mentionnant la date et en signant.
Non-gage ou Certificat de situation administrative.
Le certificat de non-gage est un document obligatoire au moment de la cession de votre véhicule qui atteste que la situation administrative de votre véhicule n'est pas particulière. Elle permet d'éviter au nouveau propriétaire de voir son véhicule saisi pour des créances de l'ancien propriétaire.
Certificat de cession.
Le certificat de cession de véhicule est un document obligatoire lors de la cession d'un véhicule. Il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion. Il doit indiquer la date, la marque du véhicule, le numéro dans la série du type, le millésime, l'année de mise en circulation, le kilométrage. Ce certificat doit être adressé à la préfecture dans les 15 jours suivants la vente.
Certificat de destruction.
Le certificat de destruction est un certificat de cession où il est précisé que c'est en vue d'une destruction.